CONDITIONS GENERALES DE VENTE

—   David Cardinal informe le client que les données sur Internet ne font l’objet d’aucune protection contre un éventuel détournement, que le client est l’unique responsable des données qu’il examine, questionne et transporte sur Internet, qu’il appartient au client de prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels notamment contre la contamination par de possibles virus circulant sur le réseau Internet.

1. VALIDITE DES OFFRES ET DES COMMANDES - FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

— Toute commande entraîne de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente.

— Sauf stipulation contraire, nos offres ne sont valables que pour une durée de 1 mois à compter de leur établissement.

—   Un bon de commande ou une offre est considéré comme accepté dès lors que le client ou l’un de ses préposés y a apposé sa signature, ou a validé le devis en ligne.

—Sauf stipulation contraire, toute modification demandée par le client postérieurement à cette acceptation fera l’objet d’une facturation indépendante.

2. OBJET DE LA PRESTATION DE CREATION DE SITE INTERNET

—   La présente commande a pour objet de confier à David Cardinal la création  d'un site Internet.

3. DELAIS D’ EXECUTION

--              David Cardinal ne pourra être tenu pour responsable  d’un retard ayant pour origine des causes échappant à son contrôle ou responsable dans le cas où les informations devant être fourni par le client seraient remises en retard, seraient incomplètes ou non conformes.

4. FACTURATION ET PAIEMENT

—Sauf stipulation contraire, le prix de la prestation, stipulé TTC, est payable comptant, avec un acompte lors de la commande, et lors de chacun de ses renouvellements successifs, le cas échéant.

—   Le prix de la prestation est révisable périodiquement à la date anniversaire de la commande. Le prix révisé est notifié par tous moyens au client par David Cardinal, au moins 3 mois avant la date à laquelle la prestation doit prendre fin —Si, par le fait du client (non remise dans les délais des documents nécessaires à la détermination des caractéristiques du site, par exemple) David Cardinal se trouvait dans l’impossibilité de réaliser sa prestation, David Cardinal sera déchargée de toute obligation à l'égard du client et conservera les sommes reçues du client jusqu'à fourniture, par ce dernier, des éléments nécessaires à l'accomplissement de la prestation.

—Toute facture émise par David Cardinal et non réglée à son échéance, ainsi que tout virement non honoré, pourra donner lieu à la facturation au client des intérêts de retard, exigibles de plein droit, calculés sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d ‘échéance de la facture non réglée, et le cas échéant, des frais divers liés à l’impayé.

—   En cas d’impayé David Cardinal pourra réclamer au client, outre le règlement de toutes les sommes dues au titre de la présente prestation, le versement d’une indemnité égale à 50% de ce montant à titre de clause pénale, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge.

5. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

—   il appartient au client de libérer les droits sur toutes œuvres (marques, brevets, logiciels photographies, site Internet en cas de modification, ... la liste n’est pas limitative) qu’il désire voir incorporer au produit final ou, s’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble ou partie seulement de celle(s)-ci, il permet par le présent contrat leur utilisation en vue de la réalisation de la présente prestation.

—   Dans tous les cas, le client garantit à David Cardinal que l'exploitation des œuvres lui appartenant ou dont les droits d'exploitation lui ont été conférés ne viole les droits d’aucun tiers et n’a fait l’objet d’aucune entente pouvant venir en contradiction avec les droits consentis par le présent contrat. Le client s'engage à garantir et à indemniser David Cardinal, ses dirigeants ou préposés au titre de toute revendication ou action (et de toutes les conséquences pécuniaires de quelque nature que ce soit) concernant les droits de propriété portant sur lesdites œuvres.

—   Sauf stipulation contraire, le client accepte que mention soit faite de la contribution David Cardinal à la gestion de son projet Internet.

—   David Cardinal se réserve le droit de faire sous-traiter tout ou partie de la prestation de service définie par le présent bon de commande.

6. Confidentialité

David Cardinal s'interdit de divulguer les informations qui lui auront été communiquées par son client et stipulées expressément confidentielles.

De son côté, le client s'interdit de divulguer toutes données, formules, programmes, méthodes ou renseignements dont elle aura eu connaissance du fait de l'exécution des présentes conditions.

7. GARANTIE ET RESPONSABILITE

—   David Cardinal exécutera sa prestation avec tout le soin et la diligence nécessaires en se conformant aux usages de la profession, à l'état de la technique, et aux règles de l'art.

—   Le client a été informé au préalable de ce que le référencement est tributaire de nombreux paramètres techniques, technologiques ou autres que David Cardinal ne peut maîtriser de manière totale. En conséquence, David Cardinal est tenue d'une obligation de moyens.

—   David Cardinal peut s'adjoindre tout tiers pour l'exécution de sa prestation, tout en conservant la responsabilité de l'exécution.

—   Les préconisations, conclusions, rapports et études éventuellement remis par David Cardinal ne se prétendent pas exhaustifs et ne se veulent que consultatifs. Leur utilisation, interprétation, exploitation, mise en œuvre ou non (cette liste n'est pas exhaustive) demeurent sous l’entière responsabilité du client.David Cardinal  ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de quelques litiges ou dommages consécutifs à une telle prestation.

—   Le client reconnaît notamment que sa présentation Internet et les œuvres qui la composent peuvent être rendues accessibles par des liens hypertextes établis indépendamment de la volonté de David Cardinal, et que, de ce fait, David Cardinal ne saurait être tenue responsable pour l’utilisation préjudiciable, directe ou indirecte des œuvres intégrées à la présentation Internet.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de David Cardinal serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant des réparations et dommages et intérêts de toute nature sera limité au prix effectivement payé à David Cardinal au titre de la prestation concernée dans l'année de la survenance du dommage.

8. DUREE DE LA PRESTATION

—   La prestation est confiée à David Cardinal pour la durée qui figure sur le bon de commande.

9. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

—   La présente vente est soumise au droit français.

—   Tous les litiges relatifs à la présente vente, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, seront soumis à l'appréciation des tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d'Appel de Brest.

—   En cas de litige concernant les droits d'auteurs de David Cardinal, le dossier sera géré par l'ADAGP, Paris.